CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 1 :
Les présentes conditions générales s’appliquent entre l’entreprise Be Services & company, sise Leuvensesteenweg 246 bus 1, 1932 Sint-stevens-Woluwe. Ci-après « le Vendeur » et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ». Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés « les Parties ». Sauf stipulation contraire écrite et approuvée par le Vendeur, les marchandises et prestations sont fournies aux clauses et conditions ci-après définies, quand bien même le Client invoquerait que l’acceptation de sa commande par le Vendeur équivaudrait « automatiquement à l’acceptation » de ses propres conditions générales et renonciation à celles du Vendeur.
Sauf spécification autre, tous nos services et fournitures sont soumis aux présentes conditions générales. Par la signature de ce bon d’intervention, le Client confirme son acceptation des présentes conditions générales de vente ainsi que celles reprises sur notre site internet https://beservices-sos.be/conditions-generales/
Article 2 :
Toute intervention de notre part est réputée valablement commandée par le Client par mail ou par appel téléphonique formé pour requérir nos services. La société se réserve toutefois le droit de refuser ou de différer l’exécution d’une commande, soit définitivement, soit jusqu’à la réception de la confirmation écrite du Client ou de son mandataire. Ce refus ne doit pas être motivé. La confirmation de l’intervention rend définitive la commande du Client.
Article 3 :
Les prix communiqués le sont uniquement à titre indicatif en fonction des éléments fournis par le Client et constituent une estimation raisonnable de la durée des prestations pouvant être envisagées. Les prix peuvent faire l’objet d’adaptation lors de l’arrivée sur site en fonction des constatations effectuées. En cas de modification notable de l’estimation des prix donnés, le nouveau prix est communiqué au Client aussitôt que possible ; dans ce cas de figure il demeure libre de refuser de faire procéder à l’intervention. Il demeure toutefois redevable d’un déplacement et d’un diagnostic (s’il s’agit d’une panne). Si l’intervention est réalisée en règle, le prix exact de l’intervention ne peut être fixé qu’en fin d’intervention. Dans ce cas, même s’il diffère de l’estimation du prix indicatif initial, le Client est tenu d’acquitter la totalité du prix indiqué par le technicien.
Article 4 :
Toutes les interventions effectuées sont payables au grand comptant, dès la fin de la prestation sur présentation du bon d’intervention dument rempli et détaillé par le technicien.
Article 5 :
Il est strictement interdit au Client de solliciter le technicien de la société afin de procéder à une intervention pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (propriétaire, société de logement, assurance, syndic de l’immeuble, …) sans confirmation écrite préalable émanant de Be Services & company. Dès que la confirmation est communiquée au Client, l’intervention est présumée être exécutée et le paiement des frais devra être acquittée. Article 6 : Les commandes ne sont considérées comme définitives et ne seront exécutées que lorsqu’BE SERVICES & COMPANY aura confirmé celles-ci. Lorsque la commande porte sur des pièces ou accessoires, le Client est redevable d’un acompte de 50% du montant de ceux-ci, payable au jour de la commande. La commande portant sur des pièces ou accessoires ne sera considérée comme définitive et ne sera exécutée que lorsque le Client se sera acquitté de l’acompte. L’étendue et le contenu des obligations de BE SERVICES & COMPANY sont uniquement déterminés par son acceptation écrite d’une commande du Client, ou par l’accord écrit du devis/offre/bon d’intervention par le Client et par les documents dûment signés entre BE SERVICES & COMPANY et le Client. La commande est présumée acceptée par le Client dès lors que c’est lui qui requiert l’intervention de BE SERVICES & COMPANY (par courriel ou par téléphone). BE SERVICES & COMPANY est en droit de refuser une commande ou de différer l’exécution de celle-ci jusqu’à l’obtention de la confirmation de la commande par le client, par écrit.
Articles 6 Bis :
Toute commande engage irrévocablement le Client. Il est dû par le Client une indemnité de 30% du montant de la commande et/ou du devis en cas d’annulation de ceux-ci, sauf cas de force majeure. Dans ce dernier cas, l’acompte versé à la commande restera acquis à BE SERVICES & COMPANY au titre d’indemnité compensant le manque à gagner.
Article 7 : Paiement :
Dans tous les cas de figure, le montant du déplacement sera facturé de 50€ selon l’horaire de l’intervention peu importe la localisation même dans l’hypothèse d’une réparation impossible à solutionner. Pour les dépannages d’urgence, le montant du forfait est de 50€ en plus du prix de l’intervention habituel. Ces tarifs sont d’application tous les jours de la semaine et le samedi entre 8h et 18h. Les prix sont majorés de 50% les jours de semaine entre 18h et 22h et de 100% les nuits entre 22h et 08h ainsi que les dimanches et jours fériés à toutes heures confondues.
Le signataire se déclare d’accord de payer au comptant les frais de cette intervention et se déclare d’accord avec les conditions générales reprises ci-dessous. Les installations étant dûment testées après chaque intervention, Be Services & company ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de nouvelles défectuosités survenant postérieurement à son intervention et dont la cause est liée à l’installation et/ou le matériel du Client. Be Services & company ne pouvant être tenu pour responsable d’une installation vétuste ou mal entretenue n’ayant pas été installée par elle-même. Les dépannages et remplacements de pièces sont toujours exécutées sous réserves d’autres constatations de mauvais fonctionnement après les exécutions ou remplacement, les poursuites des travaux suivants sont soumises à la décision du Client et seront à ses frais, et les pièces ou dépannages en cours restent dus dans leur totalité par le Client.
Article 7 bis : Rappel de paiement :
Toutes factures doivent être régler selon le délai de paiement indiquer. Si à la suite du premier rappel, le montant de la facture n’a toujours pas été payer, Be Services & company se réserve le droit d’exiger un supplément de minimum 10€. Toute mise en demeure sera majorée d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de 75 €.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement, telles que les frais d’avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
Article 8 :
Les contestations des factures et des prestations doivent être adressées à Be Services & company par courrier ou par mail dans les 48h suivant l’émission de la facture ou la réalisation des prestations.
Article 9 :
Garantie Sauf dérogation expresse, la garantie de toute marchandise vendue sera assurée par et dans les limites des conditions de notre fabricant ou fournisseur. Cette garantie sera néanmoins annulée en cas de faillite ou de cessation d’activités de ceux-ci. Cette garantie ne couvre en aucun cas les frais de main d’œuvre, de déplacement, de transport, droits et taxes. En cas de placement de matériel à une installation existante, celle-ci est supposée en bon état de fonctionnement. Pendant la période de garantie, seul l’installateur pourra travailler à l’installation, en assurer l’entretien à défaut de quoi le client est déchu du bénéfice de la garantie.
Expiration de la garantie
La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement de I ’appareil est provoqué par une cause étrangère à I ‘appareil telle que par exemple :
- Tuyaux d’eau ou de gaz chargés d’impuretés, manque de pression, inadaptation ou modification de la nature et/ou des caractéristiques des fluides (eau, gaz, électricité).
- Un usage anormal ou abusif, erreur de manipulation par I ’utilisateur, manque d’entretien, entartrage, négligence, heurt, chute, manque de protection en cours de transport, surcharge, etc.
- Gel, force majeure, etc.
- Intervention d’une main-d’œuvre non compétente.
- Electrolyse, eau trop agressive.
- L’utilisation de pièces non d’origine.
Article 10 : Droit applicable, litige, divisibilité
Cet accord est soumis au droit belge. Tout litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur.
